Loi Bouvard et LMNP 

L’immobilier à loyer garanti



Les points à surveiller

En contrepartie des avantages fiscaux importants proposés par la loi Bouvard LMNP, il faudra respecter un certain nombre de contraintes afin de ne subir une éventuelle requalification fiscale. Parmi ces contraintes il faudra notamment prendre garde à ce que :

  • La location meublée ne soit pas exercée à titre professionnel
  • Les revenus soient imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

A noter que la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement,
  • d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation, d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet
Credit : fp-consultant