Loi Bouvard et LMNP 

L’immobilier à loyer garanti


 

Principe

La loi Bouvard est issue de l'amendement présenté par M. Michel Bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Cet amendement vient modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.   
Ce mécanisme de défiscalisation est valable pour tous les investissements réalisés dans :

  • les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD),
  • les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévus par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
  • Les résidences étudiantes
  • Les résidences de tourisme classées,
  • Les établissements de soins en longue durée (mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique).

Ces investissements doivent s’appliquer sur :
- des logements acquis neufs ou en VEFA,
- des logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.
- ou des logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Les contribuables doivent s’engager à louer le bien meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

Credit : fp-consultant