Déficit foncier
Pour gommer la fiscalité des bénéfices fonciers…
- L’article 156-I-3 du CGI prévoit que lorsqu’un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Plus précisément, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année d’imputation du déficit sur les revenus.
- Il doit s’agir d’une location non meublée.
- Les travaux ne doivent pas être des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.