Loi Duflot




Obligations à respecter - Acheter un bien dans le neuf,  

- Louer pendant  9 ans à titre de résidence principale pour l’occupant,

- Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,

- Respecter des plafonds de loyers, définis selon 4 zones géographiques : A bis, A, B1 et provisoirement B2. La zone A bis concerne Paris + certaines communes limitrophes. Les plafonds de loyer sont calculés par m² et par mois. Ils varient en outre selon la typologie de surface (T1, T2 ou T3).


- Respecter un plafond de ressource du locataire. Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier. Les ressources des locataires s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


- La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Credit : fp-consultant